La loi Pinel est un dispositif légal qui permet de réduire l’impôt sur un immobilier. On peut profiter de ses avantages lorsqu’on réalise des investissements dans l’immobilier locatif.
Malgré les atouts qu’offre cette loi, des conditions s’imposent également pour permettre à chacun de bénéficier de la totalité de ses avantages.
Quelles sont les spécificités de la loi Pinel en 2021 ? Qui peut bénéficier d’une réduction d’impôts avec la loi Pinel en 2021 ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction ? Nous vous invitons à en savoir plus dans cet article.
Loi Pinel en 2021 : ce qu’il faut savoir
La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et très bénéfique. Cette disposition légale permet d’investir dans l’immobilier locatif avec réduction d’impôts. Elle a connu des modifications en 2021 sur certains points majeurs pour apporter de la valeur ajoutée aux investisseurs. Ainsi, plusieurs personnes peuvent bénéficier des atouts liés à cette nouvelle réglementation, spécialement les particuliers. Elle présente des avantages comme :
- La réduction des impôts sur le revenu à hauteur de 12 %, 18 %, et 21 % dans la limite de 63 000 € ;
- Le dégagement des compléments de revenus par le versement de loyers mensuels ;
- La préparation de la retraite ;
- La création d’un patrimoine immobilier, etc.
Par ailleurs, évaluez les conditions de réduction d’impôts avec le simulateur pinel pour avoir une idée claire de vos avantages fiscaux avec ce dispositif en 2021.
Qui est qualifié pour bénéficier de la loi Pinel en 2021 ?
Pour bénéficier des avantages qu’offre cette loi, il faut nécessairement remplir certaines conditions indispensables. En effet, selon certaines dispositions de cette loi, un investisseur a le droit d’acheter un logement neuf et de le louer à qui de droit sur une période de 6, 9 à 12 ans. De plus, le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 qualifiées de zones tendues pour les raisons de la forte demande sur le marché.
Il faut noter également que le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent son achèvement. Toutefois, ce logement doit être nécessairement conforme aux normes énergétiques en vigueur. Il est à noter que ce dispositif Pinel 2021 est soumis à l’encadrement du montant de loyer fixé à 5 500 €/m². Quant aux locataires, ils doivent présenter un plafond de ressources limité. Mais les zones B2 et C sont exclues de ce dispositif de la loi Pinel.
Le non-respect des engagements de location peut engendrer la perte systématique des avantages de l’incitation fiscale. Ainsi, l’acquéreur est informé à l’avance sur les risques liés à l’investissement locatif en cas de non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale. De plus, si les conditions de mise en location comme absence de locataire, loyers impayés et évolution défavorable du marché locatif ne sont pas respectées, l’acquéreur perdra des avantages de l’équilibre financier des investissements.
Les types de logements concernés par la loi Pinel en 2021
La réduction d’impôts avec la loi Pinel prend en considération des logements nouvellement construits, des logements en état d’achèvement dans un délai de 30 mois, des logements construits par l’acquéreur et qui peuvent s’achever dans les 30 mois suivant l’obtention du permis de construire.
Elle prend également en compte les logements anciens à refaire, les logements insalubres à réhabiliter et les locaux à transformer en logements. Il faut noter que les biens qui font objet de rénovation dans un délai d’achèvement compris entre le 31 décembre et la 2e année suivant l’acquisition sont également pris en compte.
Les normes à respecter selon la loi Pinel en 2021
Pour être conformes avec le dispositif Pinel 2021, les logements doivent tenir compte d’un certain niveau de performance énergétique indispensable. Ce niveau de performance concerne la réglementation thermique RT 2012 pour les logements neufs et à construire. Il concerne aussi le label HPE ou BBC rénovation 2009 pour les logements faisant l’objet de travaux.
À quel moment peut-on bénéficier de la loi Pinel en 2021 ?
La réduction d’impôts offerte en échange d’un investissement immobilier locatif permet de défiscaliser tout pour constituer un patrimoine qui génère des ressources supplémentaires. En outre, la date d’achat constitue la base de l’évaluation et de l’application de la réduction d’impôt avec cette loi. Par contre, un logement en VEFA verra l’année de finalisation des travaux pour servir de base des calculs imposables.
La déclaration de l’investissement Pinel doit être effectuée au niveau de l’administration fiscale au moment de la déclaration des revenus. C’est la meilleure façon de se faire entendre au niveau des autorités compétentes afin de bénéficier des avantages liés à la loi Pinel en 2021. Dans la première année de l’investissement, si le logement est construit et finalisé, il est conseillé d’imprimer et de remplir 2044 EB pour signaler à l’administration fiscale les différentes caractéristiques du logement ainsi que la durée d’engagement prise.
Il est également souhaité de tirer un formulaire 2044 ou 2044 SPE pour indiquer le bilan de l’investissement Pinel en prenant en compte la déduction des charges des revenus locatifs. Le résultat foncier doit être aussi intégré dans l’imprimé 2042 de l’impôt sur le revenu. Le montant de la réduction d’impôts à bénéficier doit figurer sur le formulaire 2042 C.
En effet, grâce aux facilités fiscales prévues par cette législation, il est facile de se construire un patrimoine immobilier impressionnant. Un des atouts majeurs de cette loi est qu’une fois la période légale de location terminée, la maison deviendra la propriété entière de l’acquéreur. Ainsi, il peut s’installer dans sa maison en tant que résident principal ou secondaire. L’acquéreur peut aussi décider de réaffecter la maison dans la location tout comme il peut décider de le vendre pour une plus-value.
Au-delà de la loi Pinel, la mise en location d’un bâtiment neuf permet de bénéficier de divers mécanismes de défiscalisation. Comme cela, des réductions d’impôts peuvent représenter jusqu’à hauteur de 32 % du montant investi. Le propriétaire peut déduire de l’ensemble des revenus la taxe foncière, les primes d’assurance de garantie de loyer, les frais de gestion ou de gérance. Il est donc temps de se lancer dans l’immobilier pour bénéficier des avantages qui l’accompagnent avec la loi Pinel en 2021.